Conditions générales de vente
Généralités- Domaine d’application
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGV) sont valides seulement pour les entreprises, les personnes juridiques de droit public ou les établissements de droit public au sens de l’article 310 conjointement avec l’article 14 du Code civil allemand (désigné «client» dans les présentes).
Description des services, offre et commande
Les offres électroniques, écrites ou orales faites par REFLECTS® n’ont pas valeur d’offre au sens du droit, mais sont plutôt des invitations aux clients à placer une commande. Un contrat est conclu seulement avec la confirmation de la commande faite par REFLECTS®, et au plus tard à la réception par le client de la livraison. Les confirmations d’offres et de commande par REFLECTS® se font toujours sous réserve d’une vérification positive de la solvabilité du client.
Obligations de collaboration
Le client est obligé selon le contrat ou selon le principe de loyauté et de confiance réciproque d’apporter à temps sa collaboration, en particulier de prendre les autorisations nécessaires. Et pour ce qui est des renonciations, on renvoie à l’article 8.
REFLECTS® est autorisé à donner au client un délai raisonnable pour apporter sa collaboration. Et si à l’expiration du délai le client n’a pas apporté sa collaboration, REFLECTS® est autorisé à sortir des liens du contrat. Et si au plus tard trois mois après la conclusion du contrat, les licences ou autorisations nécessaires ne sont pas disponibles, REFLECTS® est également autorisé à sortir des liens du contrat.
Livraison / temps de livraison
La livraison se fait à partir des entrepôts situés en Allemagne, jusqu’à ce qu’il en soit convenu autrement. En cas de livraison à partir d’entrepôts à l’étranger, le transport est calculé à partir de l’usine.
L’expédition se fait aux coûts et risques du client. Les risques passent au client au plus tard à partir de la livraison à partir de l’usine ou à partir des entrepôts de livraison. Ceci est valable également si une expédition franco de port a été convenue par REFLECTS®.
La marchandise doit être envoyée sans assurance à moins qu’on en ait convenu autrement.
Le début du délai de livraison indiqué par REFLECTS® suppose la vérification de toutes les questions découlant des obligations de collaboration du client .Les délais de livraison énumérés ne sont en principe pas obligatoires, à moins que le caractère obligatoire du moment indiqué soit confirmé expressément et par écrit par REFLECTS®. On considère comme moment de livraison l’expédition à partir d’usine ou de l’entrepôt ou c’est le message de disponibilité pour expédition qui est important, si la marchandise n’est pas expédiée à temps, sans que ceci soit imputable à REFLECTS®.
A partir de l’expédition au client jusqu’à son commentaire, le temps de livraison est interrompu pendant la durée de la vérification par le client des dessins, des modèles, des clichés etc.
REFLECTS® respecte le délai de livraison sous réserve de la réception par lui même à temps et en bonne et due forme et suppose en outre l’exécution par le client de ses obligations à temps et en bonne et due forme. REFLECTS® se réserve le droit de soulever l’exception de l’inexécution du contrat.
REFLECTS® est autorisé à faire des livraisons partielles acceptables et est également autorisé à facturer ces livraisons partielles.
Si le client est en retard dans l’acceptation, ou s’il viole à ses torts d’autres obligations de collaboration, alors REFLECTS® est autorisé à réclamer des compensations pour le dommage qui en résulte s’il en est y compris des excédents de dépenses. REFLECTS® se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions.
Si les conditions prévues au paragraphe (3) sont réunies, le risque d’une perte possible ou d’une dégradation des marchandises au moment de l’accident est transféré au client, en ce que celui-ci a mis du retard à recevoir les marchandises ou est en état d’inexécution.
REFLECTS® se porte en outre responsable selon les dispositions légales, dans la mesure où le retard dans la livraison est imputable à REFLECTS® pour violation intentionnelle du contrat ou pour négligence grave; il faut mettre sur le compte de REFLECTS® une faute des représentants ou des préposés à l’exécution.
Et si le retard dans la livraison n’est pas du à une violation intentionnelle du contrat pour laquelle REFLECTS® est responsable, la responsabilité de REFLECTS® est limitée aux dommages en résultant prévisibles et typiques pour la situation donnée.
REFLECTS® est aussi responsable selon les dispositions légales, dans la mesure où le retard dans la livraison imputable à REFLECTS® est du à une violation coupable d’une obligation essentielle du contrat; dans ce cas cependant cette responsabilité est limitée à des dommages prévisibles et typiques pour la situation donnée.
Prix
A moins de conditions différentes lors de la confirmation de la commande, les prix de REFLECTS® sont valides à partir de l’entrepôt en Allemagne, à l’exclusion de l’emballage, des coûts d’expédition et des frais de douane. Tous autres frais bancaires pour les virements à l’étranger vont à la charge du client.
La TVA légale n’est pas comprise dans les prix de REFLECTS®. Elle figure séparément sur la facture au montant légal calculé au jour de l’émission de la facture.
Conditions de paiement / Compensation / Rétention
A moins qu’il n’en soit indiqué autrement dans la confirmation de la commande, il faut payer le prix d’achat net (sans déduction) dans l’intervalle de 10 jours à partir de la date de la facture. Et pour ce qui est des conséquences en raison de retard dans le paiement, on appliquera les principes légaux.
La rétention de paiements ou la compensation pour cause de demande reconventionnelle du client est permise seulement s’il s’agit de contre-prétentions constatées et ayant force de chose jugée ou de prétentions que REFLECTS® ne conteste pas.
Réserve de propriété
REFLECTS® se réserve la propriété sur la marchandise vendue jusqu’à ce que tous les paiements prévus par le contrat de livraison aient été effectués. En cas de comportement violant le contrat, et surtout en cas de retard, REFLECTS® est autorisée à reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise signifie retrait du contrat. REFLECTS® est autorisée à vendre la marchandise et le produit de la vente sera imputé sur les dettes du client, déduction faite des justes coûts de la vente.
Le client est obligé de prendre soin de la marchandise; il est surtout obligé d’assurer à ses frais et suffisamment la marchandise à sa valeur à neuf contre le feu , les dégâts d’eau et le vol.
En cas de saisies ou autres interventions de tierces personnes, le client devra par écrit et sans tarder informer REFLECTS®, afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits conformément à l’article 771 du Code de procédure civile. Et si la tierce personne n’est pas en mesure de rembourser à REFLECTS® les frais judiciaires et extra-judiciaires d’une action en revendication, conformément à l’article 771 du CPC, le client est responsable de la perte causée à REFLECTS®.
Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours d’opérations commerciales normales. Cependant il cède déjà à REFLECTS® toutes les créances au montant de la facture finale (TVA compris) de la créance originelle de REFLECTS®. Lesquelles créances naissent de la revente à un preneur ou à un tiers, indépendamment du fait que la marchandise soit revendue sans ou avec transformation. Le client est quand même autorisé à recouvrer la créance après la cession de celle-ci. Le droit de REFLECTS® de procéder au recouvrement de cette créance n’en est pas pour le moins affecté. REFLECTS® s’engage cependant à ne pas procéder au recouvrement de la créance aussi longtemps que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des bénéfices encaissés, n’est pas en retard dans les paiements et surtout si aucune demande n’est faite pour ouverture d’une procédure en insolvabilité ou en règlement judiciaire. Si c’est pourtant le cas, alors REFLECTS® peut exiger du client qu’il lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fasse parvenir les renseignements nécessaires, remette les documents y relatifs et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
La transformation ou recomposition de la marchandise par le client sera toujours faite pour le compte de REFLECTS®. Si la marchandise est transformée à l’aide d’autres objets n’appartenant pas à REFLECTS®, alors REFLECTS® devient propriétaire des nouveaux objets en proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA compris) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, les mêmes règles que pour la marchandise livrée sous réserve valent pour l’objet né de la transformation.
Si la marchandise est intégrée à d’autres objets n’appartenant pas à REFLECTS® desquels elle ne peut être séparée, alors REFLECTS® acquiert la copropriété dans le nouvel objet en proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA y compris) par rapport aux objets intégrés au moment de l’intégration. Si l’intégration se fait de manière à ce que l’objet du client est considéré comme objet principal, alors on convient que le client transfère à REFLECTS® une copropriété proportionnelle. Le client garde pour REFLECTS® la propriété exclusive ou la copropriété selon le cas.
Le client cède également à REFLECTS® les créances pour garantie des créances de REFLECTS® envers le client lesquelles créances résultent de la relation de la marchandise à un terrain envers un tiers.
REFLECTS® s’engage à libérer sur demande du client les sûretés que celui-ci a donné à REFLECTS® dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés données à REFLECTS® dépasse de 10% les créances à garantir; REFLECTS® peut choisir les sûretés qu’elle libérera.
Fabrication
Pour les commandes pour fabrication, toutes les données sur leur exécution, les dimensions etc doivent sans exception être confirmées par écrit. A moins de conventions contraires, l’organisation des commandes pour le développement de nouveaux produits du client selon modèles, quelqu’en soit le type reste du ressort de REFLECTS®. Les légères différences dans les commandes suivantes peuvent être conditionnées par la production et seront acceptées par le client.
Toute reproduction, imitation ou remise à un autre partenaire de dessins, spécimen, modèles , conçus par REFLECTS® est autorisée seulement avec le consentement exprès de REFLECTS®.
Pour une fabrication selon modèle, dessin ou indications du donneur d’ordre, ce dernier assume la responsabilité en cas de violation des droits de propriété des tiers, ainsi que de la violation de lois dont REFLECTS® ne peut avoir connaissance. Les modèles, photos, montages ou projets exigés par le donneur d’ordre sont à sa charge. L’autorisation de production doit être donnée immédiatement. Autrement le délai de livraison convenu est rallongé en conséquence. La production de l’article en question ne commence pas jusqu’à ce que l’autorisation écrite soit donnée. Le client déclare autoriser les photos numériques. Toutes les erreurs éventuelles après l’autorisation sont imputables au donneur d’ordre, à moins qu’il ne s’agisse d’erreurs graves, qui pouvaient être reconnues par REFLECTS® ou qui sont survenues dans l’usine seulement lors de la production finale. REFLECTS® se réserve le droit de productions supplémentaires ou inférieures contre facturation jusqu’à 10% des quantités commandées dans une certaine limite permise par les usages de la profession.
Le client n’a aucun droit ou prétention sur les outils ou modèles de développement, même quand une partie des frais est payée par ce client.
REFLECTS® est autorisé à demander dans un intervalle de 14 jours le retour des pièces. En cas de non remise des modèles utilisés pour le développement des produits, les pièces cédées par REFLECTS® seront facturées par REFLECTS® avec les frais encourrus.
Le consentement du client pour la reproduction des pièces hors série va de soi et ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire. REFLECTS® n’assume aucune responsabilité en cas de perte de films ou d’autres modèles.
Renvois
Les renvois seront acceptés sous réserve de vérification et d’autorisation par REFLECTS®. L’acceptation d’un renvoi n’implique en aucun cas la reconnaissance d’une erreur ou d’ autres réclamations du client. Et dans tous les cas le renvoi est fait aux risques du client et même en cas de perte accidentelle. En cas de renvoi imputable au client, et surtout en cas de refus de prendre livraison mais pas seulement dans ce cas, REFLECTS® facturera un forfait pour frais de nouvel entreposage.
La marchandise livrée par REFLECTS® ne sera pas reprise sur bon de crédit, sauf si le consentement écrit de REFLECTS® avait été au préalable obtenu, si la marchandise livrée est une marchandise entreposée standard pouvant être utilisée à d’autres fins. Le calcul du montant du crédit se fait à l’aide d’une évaluation des objets repris déduction faite des frais commerciaux encourrus pour la commande et la gestion du renvoi et des frais éventuels pour l’entretien de la marchandise.
Le montant d’une note de crédit avoisine au maximum le prix qui est en vigueur au moment du renvoi. Si le prix facturé est plus bas, alors celui-ci représente le plus haut montant. En cas de reprise, le client doit payer 30% du prix en vigueur au moment du renvoi. Ce montant servira à faire les frais du nouvel entreposage des objets. Ce montant sera également déduit de la note de crédit.
Cession
La cession de toutes créances du client envers REFLECTS® dans le cadre des relations commerciales doit être approuvée par écrit par REFLECTS® afin qu’elle soit valide juridiquement; si l’intérêt du client à cette cession est justifié, REFLECTS® ne refusera pas injustement cette autorisation. .
Défaut
Tous vices évidents doivent être dénoncés par écrit à REFLECTS® dans un délai de 2 semaines à partir de la livraison de la marchandise.
Les réclamations du client pour vices supposent que celui-ci a accompli en bonne et due forme ses obligations d’enquête et de présentation de griefs conformément à l’article 377 du Code du commerce.
Si il y a défaut de la marchandise vendue, REFLECTS® est autorisée à choisir la méthode qui lui convient pour remédier au défaut : soit sous forme de réparation de la marchandise ou la livraison d’une nouvelle marchandise exempte de défauts. En cas de réparation, REFLECTS® en supportera les frais jusqu’à concurrence du prix d’achat.
Si la réparation échoue, alors le client est autorisé à choisir de sortir des liens du contrat ou de demander une réduction. Il y échec dans la réparation seulement après un deuxième essai de réparation.
S’il s’avère de la vérification qu’il n’y a pas défaut de la marchandise, REFLECTS® est autorisée à facturer le client un forfait pour dépenses encourrues pour le traitement. Le client a toujours la possibilité dans ce cas de faire la preuve que les dépenses faites sont inférieures à celles figurant sur la facture.
La dénonciation des vices se prescrit en 12 mois. Le traitement par REFLECTS® de la dénonciation du vice n’est pas considéré comme une reconnaissance du vice. Le traitement de cette dénonciation du vice entraîne seulement une interruption de la prescription dans la mesure où les conditions légales existent.. Il n’y a pas pour autant un nouveau délai de prescription. Ceci est valable même quand REFLECTS® effectue une exécution ultérieure (amélioration ou livraison de remplacement) sur une dénonciation de vice de la part du client. Une amélioration peut avoir une influence sur la prescription du vice qui a nécessité cette amélioration et éventuellement aussi sur l’amélioration des nouveaux défauts qui surgissent. Si la marchandise fait partie d’un bien de consommation, les droits du client restent intacts conformément aux articles 478,479 du Code civil allemand, étant entendu que le client accompli ses obligations d’enquête et de présentation de griefs selon le code 377 du Code civil.
Responsabilité totale
REFLECTS® se porte responsable selon les dispositions légales, si le client fait valoir des droits à des compensations à cause d’actes intentionnels ou de négligence grave, y compris intention ou négligence grave des représentants ou des employés auxilliaires de REFLECTS®. Si on ne peut accuser REFLECTS® de violation intentionnelle du contrat, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques dans la situation donnée.
REFLECTS® se porte responsable selon les dispositions légales, si REFLECTS est coupable de violation grave du contrat ; dans ce cas, la responsabilité pour dommages est limitée aux dommages prévisibles et typiques dans la situation donnée.
Si le client a droit à des compensations pour dommages au lieu de nouvelles prestations, la responsabilité de REFLECTS® prévue à l’article 11 al. 3 est aussi limitée aux dommages prévisibles, typiques dans la situation donnée.
La responsabilité pour atteinte à la vie, et à la santé reste entière; il en est de même pour la responsabilité obligatoire selon la Loi relative à la responsabilité des fabricants.
Si contrairement à ce qui est sus-mentionné, des conventions contraires existent, la responsabilité est exclue.
Si la livraison est impossible, le client est autorisé à exiger des compensations pour dommages selon ce qui est permis par la loi . Cependant les prétentions du client se limitent à des dommages compensatoires avec les services ou ces dommages en lieu et place des service et à des dommages compensatoires pour dépenses inutiles sur 10% de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pu être faite à cause de l’impossibilité. Toutes autres prétentions du client à cause de l’impossibilité sont exclues. Cette limitation n’est pas valable si REFLECTS® se porte responsable en cas d’actes intentionnels, de négligence ou d’atteinte à la vie et à la santé. Le droit du client de sortir des liens du contrat reste entier. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du client n’est pas liée aux règles sus-mentionnées.
Cas de force majeure
ISi le non respect de délais est du à la force majeure, tel que mobilisation, guerre, insurrection, ou autres évènements semblables, tels que grève, ou lock-out, les délais sont rallongés en conséquence.
Protection des données
Selon l’article 28 de la Loi sur la protection des données, REFLECTS® fait remarquer que les données nécesaires pour la gestion des commandes sont conservées sur des supports d’informations.
Dispositions finales / tribunal compétent et lieu d’exécution, loi applicable
Le lieu d’exécution de toutes les obligations nées de ce contrat est Cologne. Le tribunal compétent pour entendre tous les conflits naissant de ce contrat et de sa validité est le tribunal de Cologne. Cette clause est opposable aux commerçants. REFLECTS® est cependant autorisée à assigner les clients devant le tribunal de leur siège.
La loi de la République fédérale d’Allemagne est la seule applicable pour cette situation contractuelle, à l’exclusion de la Convention des Nations d’Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).
Les modifications au contrat, les additifs et les conventions accessoires doivent être faits par écrit. Il en est de même pour l’exemption de la forme écrite ou pour sa modification. Si le respect de la forme écrite est nécessaire, la transmission par télécopie suffit.
Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions du présent contrat sont nulles ou inexécutables ou après la signature du contrat nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions du contrat n‘en sera pas pour autant affectée.
Janvier 2017