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Reflects GmbH
Toyota-Allee 54
50858 Cologne
Allemagne

Tél.: +49 (0) 22 34 / 99 00-0
Fax : +49 (0) 22 34 / 99 00-100
Courrier électronique : info@reflects.com

Tribunal d'enregistrement: Tribunal d'instance de Cologne
Numéro d'enregistrement: HRB 208 18

Directeur général: Meinhard Mombauer

Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE122802424

Plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Système de signalement

Malgré toute l'attention apportée, nous sommes conscients qu’il peut y avoir des violations de la directive anticorruption ou de la loi sur la chaîne d'approvisionnement. C’est pourquoi nous avons volontairement mis en place un mécanisme de recours :

les signalements nous aident à protéger notre entreprise, nos collègues et nos partenaires commerciaux en cas d’infraction. Ils nous donnent la possibilité de détecter les irrégularités à un stade précoce, de prévenir les dommages et d’agir en cas de doute et dans les limites de notre influence.

Fonction de médiateur impartial en cas de plainte dans le cadre de la loi sur la chaîne d’approvisionnement :

SBB-Consulting UG (hb)

Monsieur Johann Böhmer

Salierring 32

50677 Köln

Le médiateur est soumis au secret professionnel et peut être contacté à l’aide d’une adresse e-mail dédiée. Les informations relatives au/aux déclarant(s) ne sont pas divulguées et la confidentialité est garantie. Les exigences du RGPD sont respectées. Les déclarants sont protégés contre les représailles. Monsieur Böhmer agit comme intermédiaire entre le déclarant et REFLECTS GmbH.

Les signalements peuvent être adressés à complaint@reflectscompliance.com et nous sont transmis de manière neutre pour traitement, par transfert de la part du médiateur et en préservant votre anonymat. Le médiateur vous tiendra informé de l’évolution de la procédure.

En outre, il est bien entendu possible de s’adresser directement aux supérieurs hiérarchiques respectifs ou à des personnes de contact connues chez REFLECTS GmbH. En cas de doute, notre médiateur vous conseille sur la marche à suivre.